L’enquête publique : mode d’emploi

2 septembre 2016

L’enquête publique : mode d’emploi

enquete-publique-mode-emploi-1

L’enquête publique vise à évaluer et limiter les impacts de projets jugés d’intérêt économique, social et environnemental.

Documents d’urbanisme, installations classées pour la protection de l’environnement, projets routiers, ferroviaires… avant leur adoption définitive, tous ces projets font l’objet d’une enquête publique qui vise à recueillir l’avis des particuliers et des entreprises. « En général, ils ont déjà été sollicités au cours d’une consultation qui a lieu en amont de l’en quête, précise le commissaire-en quêteur Michel Legrand. L’enquête publique est donc le dernier moment pendant lequel le public peut s’exprimer. » Toutes les appréciations, suggestions et contre-propositions recueillies sont consignées dans le rapport du commissaire-enquêteur, qui en tient compte pour exprimer son sentiment personnel et motivé. D’où l’intérêt d’y participer. Michel Legrand se souvient de la modification d’un PLU d’une commune qui a permis de rendre constructible une zone agricole et ainsi de bâtir un centre médical accueillant plusieurs professionnels de santé ainsi qu’une pharmacie. «Ces derniers avaient tout intérêt à exprimer des avis positifs sur ce projet, explique-t-il. A l’inverse, il est important de faire entendre sa voix lorsqu’un projet est susceptible d’avoir des répercussions négatives. Le classement dans la voirie nationale d’une route départementale peut impacter toute une partie d’une commune, souligne Michel Legrand. De chaque côté d’une route nationale, il y a une bande non constructible de 75 mètres, ce qui peut com promettre des projets d’extension d’un commerce, par exemple.» A l’issue de l’enquête, le commissaire-enquêteur rend un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable, mais seule l’autorité compétente dont relève le projet décide de son devenir.

Dynamic n°138 juillet-août-septembre 2016

enquete

Dans la région

250 à 350 enquêtes publiques sont décidées chaque année par le tribunal administratif de Pau qui couvre les Hautes-Pyrénées, le Gers, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.

etat

Public ou privé

Le porteur de projet peut être l’État, un département, une commune, une société publique ou une entreprise privée.

document

L’urbanisme en tête

Plus de la moitié des enquêtes publiques concernent des documents d’urbanisme  : cartes communales, PLU, SCOT, ZAC…

tribunal

Impartialité

Souvent nommé par le président du tribunal administratif, le commissaire-enquêteur est indépendant et impartial. Il doit n’avoir aucun intérêt dans le projet que ce soit à titre personnel ou en raison des fonctions qu’il exerce ou qu’il a précédemment exercées.