Marchés publics : la taille de l’entreprise n’est pas un obstacle

2 septembre 2016

Marchés publics : la taille de l’entreprise n’est pas un obstacle

appel-d-offres

Pour aller plus loin  :

www.marche-public.fr

www.marchespublicspme.com

•  L’essentiel du droit des marchés publics, Frédéric Allaire, Lextenso éditions

Jean-Michel Gallardo, avocat, rappelle que les appels d’offres ne sont pas réservés aux grandes entreprises et livre quelques clés pour permettre aux TPE de dédramatiser la procédure.

Les petites entreprises ont-elles accès aux marchés publics au même titre que les grandes sociétés ?

Oui, à condition de bien cibler ce qui correspond à l’entreprise car en fonction des montants des marchés, il existe des procédures plus souples adaptées aux TPE. De manière générale il y a un principe d’égalité qui fait qu’on ne peut pas réserver un marché en regard du chiffre d’affaires de l’entreprise. Des règles ont été mises en place pour protéger l’accès des TPE aux marchés publics comme par exemple l’obligation d’allotissement, soit le fait de découper un marché en plusieurs secteurs d’activité. Dans le domaine du bâtiment par exemple, un maçon ou un électricien peut ainsi accéder à une partie du marché.

Comment s’organiser pour répondre aux appels d’offres ?

Il faut d’abord les repérer en s’abonnant à des bases de données ou en créant des alertes. Les bulletins officiels sont accessibles en ligne et des avis d’appel public à la concurrence sont publiés dans les journaux. L’idéal est d’avoir un salarié formé pour répondre car il y a beaucoup de pièges purement formels à éviter. D’un marché à l’autre les éléments demandés sont proches, il suffit donc d’acquérir des compétences techniques de base pour être en capacité de bien compléter le dossier. Ce qui est aussi important, c’est l’argumentaire et la réflexion propres à chaque répondant.

Quels sont les outils à disposition des TPE pour leur faciliter l’accès aux marchés publics ?

Juridiquement il n’y a aucun obstacle à la sous-traitance et il est également possible de co-traiter. Deux petites entreprises peuvent s’associer à égalité de manière éphémère, cela se fait très souvent. Aujourd’hui tout est également plus facile avec les clés électroniques de signature et les procédures de plus en plus dématérialisées.

Quel est l’intérêt pour une petite entreprise à aller vers les marchés publics ?

L’avantage est que l’on peut être quasiment assuré que le client ne va pas être en liquidation judiciaire. La solvabilité est nettement moins sujette à caution et la facture plus facilement escomptable. Il est certain que le marché public offre une plus grande garantie que dans le privé.

 

Dynamic n°138 juillet-août-septembre 2016

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