Comment respecter la réglementation des enseignes ?

1 mars 2017

Comment respecter la réglementation des enseignes ?

Pour apposer son enseigne, le commerçant est tenu de respecter le règlement local de publicité parfois en vigueur ou bien la réglementation nationale. Une contrainte imposée au bénéfice du cadre de vie.

La réglementation des enseignes concerne les publicités situées dans l’enceinte foncière du commerce. Si la commune n’a pas mis en place de règlement local de publicité (RLP), c’est la réglementation nationale qui s’applique automatiquement. Un décret issu de la Loi Grenelle 2 est en application depuis juillet 2012 mais les enseignes installées avant cette date ont jusqu’à juillet 2018 pour se mettre en conformité. Ce nouveau décret impose notamment l’extinction nocturne des enseignes lumineuses et de ne pas dépasser un pourcentage de la surface de la façade, du toit et du sol. Dans tous les cas, le commerçant doit remplir une demande d’autorisation préalable.

La réglementation couvre surtout les zones des centres-villes où l’architecture est classée. A Pau, les dispositions concernant le format et le nombre d’enseignes sont assez sévères. Certains bourgs interdisent les enseignes au sol. « La réglementation existe dans une logique de préservation du cadre de vie. Il faut casser l’idée reçue selon laquelle, plus on multiplie les enseignes, plus on gonflera son chiffre d’affaires », explique Philippe Zavoli, professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour. Consultant pour les collectivités locales, il conseille à ces dernières d’instituer une taxe locale sur les enseignes et les publicités (TLPE), afin d’éviter la surenchère, fréquente dans les zones commerciales.

Les professionnels sont par ailleurs invités à participer aux réunions publiques dédiées à l’élaboration des RLP et à faire appel à des professionnels compétents pour apposer leur enseigne. « C’est souvent le défaut d’information qui entraîne un manque d’harmonie dans nos villes. Il faut trouver un terrain d’entente entre tous les acteurs », estime Xalbat Etchegoin, urbaniste au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du département (CAUE 64). Parmi les solutions préconisées : l’élaboration d’une charte commune.

Dynamic n°141 avril-mai-juin 2017

Enseigne commerciale
Inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur l’activité qui s’y exerce et permettant aux clients d’identifier le local.

Il y a trois catégories d’enseignes
En toiture, murales ou fixées au sol. Les plus attentatoires au cadre de vie et qui respectent le moins souvent la réglementation sont celles des toitures.

Plusieurs textes encadrent la réglementation
Code de l’environnement, code de la route, instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités et enseignes…